Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 57
Versions de la disposition
57. Il est interdit au titulaire de licence d’exploitant de site de tolérer ou de permettre que des appareils de loterie vidéo soient reliés entre eux afin d’alimenter un lot progressif.
Pour l’application de la présente règle, on entend par: «lot progressif»: un gros lot, remporté par 1 seul joueur, dont le montant correspond à un pourcentage déterminé de chacune des mises placées sur chacun des appareils participants.
